Conditions générales de vente (CGV)

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - VITAMII

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.vitamii.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Complément alimentaire pour animaux domestiques sous forme de friandises ainsi que des produits d'hygiène pour animaux.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.vitamii.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.vitamii.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Vitamii, SAS Capital social de 100 euros Immatriculé au RCS de Perpignan, sous le numéro : 925 364 903, 281 rue blanche selva, 66100 Perpignan. Email : contact@vitamii.fr

Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique, Suisse, Monaco. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.vitamii.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.vitamii.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Sélection des Produits : Parcourez notre catalogue et ajoutez les produits de votre choix à votre panier.

  2. Révision du Panier : Vérifiez les articles choisis, modifiez les quantités ou retirez des articles si nécessaire.

  3. Identification : Connectez-vous ou créez un compte client pour suivre l'historique de vos commandes.

  4. Adresse de Livraison : Indiquez ou confirmez l'adresse de réception.

  5. Choix du Mode de Livraison : Sélectionnez le mode de livraison (les frais varient selon l'option).

  6. Paiement : Choisissez votre mode de paiement et validez la transaction sécurisée.

  7. Confirmation : Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail une fois le paiement autorisé.

  8. Suivi : Un numéro de suivi vous sera fourni selon le transporteur choisi.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire

  • Paiement par Paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Monaco, Suisse et Belgique. Les commandes passées avant 12h (jours ouvrables) sont expédiées le jour même. Après 12h, elles sont expédiées le jour ouvrable suivant.

Les délais indicatifs sont :

- 48h via Colissimo.

La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 39€ d'achat en France métropolitaine. En dessous de 39€, les frais sont de 2,90€ (point relais) ou 6,90€ (domicile). Pour le reste de l'Europe : 8,90€.

Précommandes : En cas de rupture de stock, la date indicative de livraison est mentionnée sur la page produit. Les commandes incluant des précommandes sont expédiées dès réapprovisionnement. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. En cas de retard supérieur à 7 jours après la date indicative (hors force majeure), le Client peut demander l’annulation de la vente conformément au Code de la consommation.

Réception et réclamations : Le Client doit vérifier l’état des produits à réception. Il dispose d’un délai de 14 jours pour signaler tout problème (produit endommagé, erreur) avec justificatifs. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE

7.1 Droit de rétractation légal (14 jours) Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à contact@vitamii.fr. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, scellés, complets et non utilisés (emballage, accessoires, notice…) sous 14 jours suivant la notification. Les articles ouverts, endommagés, entamés ou incomplets ne sont pas repris au titre du droit de rétractation légal. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification des produits.

7.2 Offre Commerciale Spécifique : "Garantie Efficacité 90 Jours" Indépendamment du droit de rétractation, Vitamii propose une garantie commerciale portant exclusivement sur l'efficacité des actifs après une cure complète. Cette garantie n'est pas une garantie "Satisfait ou Remboursé" classique : elle ne couvre pas les critères subjectifs (goût, texture) ni les intolérances.

A. Conditions d'éligibilité (Strict) Le remboursement est dû uniquement si le Client respecte le protocole strict suivant :

  1. Durée : Avoir administré le produit quotidiennement pendant 90 jours consécutifs.

  2. Volume d'achat : Avoir commandé une quantité de produits correspondant mathématiquement à 90 jours de traitement selon le poids de l'animal déclaré. (Toute demande avec un volume d'achat insuffisant sera rejetée).

  3. Délai de réclamation : La demande doit être adressée par email à contact@vitamii.fr dans un délai de 14 jours calendaires suivant la fin de la période de 90 jours.

B. Exclusions (Pas de remboursement) La garantie Efficacité ne s'applique pas et aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

  • Appétence : Refus de l'animal de consommer la friandise (le produit pouvant être mélangé à la gamelle).

  • Allergies/Intolérances : Arrêt du traitement dû à une sensibilité individuelle de l'animal, la composition étant affichée clairement avant achat.

  • Abandon : Interruption de la cure avant les 90 jours pour toute autre raison.

C. Plafond de remboursement (Cures longues) Le remboursement est strictement plafonné au montant correspondant aux 90 premiers jours de cure (période de test). En cas d'achat de packs longue durée (ex: 6 mois), les produits consommés au-delà de la période de test de 90 jours sont réputés satisfaisants et ne sont pas remboursables. Seule la partie correspondant au test d'efficacité (3 mois) sera créditée.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés.

Rappel des dispositions légales (Obligatoire) : Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,

  • en cas d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte et Destinataires Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone, données de paiement) sont utilisées par le Vendeur et ses prestataires (transport, paiement) pour assurer l'exécution du contrat.

9.2 Responsable de traitement Vitamii SAS est le responsable du traitement des données.

9.3 Droits des utilisateurs Conformément à la réglementation (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@vitamii.fr. Le Vendeur conserve les données pendant un délai de 5 ans couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.vitamii.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à contact@vitamii.fr.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Le médiateur désigné est : Service Médiation de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union Européenne. À défaut de règlement amiable, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.